Art. 1er. - Dans le cadre de la procédure d'appel d'offres sur performances ayant pour objet la fourniture de commutateurs X 25 et les prestations de services associées (installation, maintenance, assistance, formation), il est créé une commission d'appel d'offres ad hoc.

Art. 2. - La commission est composée ainsi qu'il suit :
a) Membres avec voix délibérative :
Représentants du ministre de l'intérieur :
- le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant,
président ;
- le président de la commission de l'informatique et de la bureautique du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
- le sous-directeur de l'administration générale ou son représentant ;
- le sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ou son représentant ;
- le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant.
Personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine objet de l'appel d'offres :
M. Platet (Frédéric), inspecteur général des télécommunications au conseil général des technologies de l'information au ministère délégué à la poste,
aux télécommunications et à l'espace ;
M. Le Brun (Jean-Baptiste), sous-directeur de la sous-direction II B au service de l'organisation et de l'informatique de la direction générale des impôts au ministère de l'économie et des finances, et M. Besse (Jean-Michel), membre du même service, suppléant ;
M. Merrien (Francis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, et M. Taquet (Dominique), membre du même service, suppléant.
b) Membres avec voix consultative, dont l'avis peut être porté, sur leur demande, au procès-verbal :
- le contrôleur financier près le ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Art. 3. - Les membres de la commission sont convoqués par la sous-direction de l'administration générale de la direction des transmissions et de l'informatique qui assure le secrétariat et établit le procès-verbal des travaux de la commission.

Art. 4. - La commission ainsi composée peut valablement se réunir et délibérer dès lors que prennent part à la séance au moins cinq membres avec voix délibérative.

Art. 5. - Le directeur des transmissions et de l'informatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.