Arrêté du 28 avril 1997 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais

Version INITIALE

NOR : AGRP9700844A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu les décrets relatifs aux appellations du Beaujolais du ressort de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
Vu l'accord conclu le 16 juillet 1996 par les organisations membres de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 16 juillet 1996 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais (UIVB) figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1996-1997 :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées de la compétence de l'UIVB ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - dans les préfectures du Rhône et de Saône-et-Loire ;
    - au siège de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, 210,
    boulevard Vermorel, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Fait à Paris, le 28 avril 1997.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-C. Paille

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur M. Gady-Laumonier

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 38 Mo