Décret no 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux

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NOR : ENVP9750042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1997/5/15/ENVP9750042D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1997/5/15/97-517/jo/texte

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la directive no 91/689 du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;
Vu la décision du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre 1994 établissant une liste de déchets dangereux ;
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 2-1 ;
Vu le décret no 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets ;
Vu le décret no 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les déchets dangereux sont énumérés à l'annexe II du présent décret.
    Ils comprennent notamment les déchets industriels spéciaux, définis au 1 de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, qui figurent à cette annexe II précédés des lettres DIS.


  • Art. 2. - L'annexe II est complétée sur proposition du ministre chargé de l'environnement, après avis du Conseil supérieur des installations classées. A cette fin, un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, définit les critères et les méthodes d'évaluation des propriétés de danger énumérées à l'annexe I qui justifient l'inscription d'un déchet sur la liste des déchets dangereux.


  • Art. 3. - Le décret du 18 septembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le second alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
    < < Les déchets industriels spéciaux sont les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant à l'annexe II du décret no 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux.
    > > II. - Son annexe est abrogée.


  • Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 18 novembre 1996 susvisé, les mots : < < énumérés par le décret du 18 septembre 1995 susvisé > > sont supprimés.


  • Art. 5. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.


  • Art. 6. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E I

    PROPRIETES DE DANGER


    H 1.

    Explosible : est explosible une substance ou une préparation solide,

Fait à Paris, le 15 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage

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