Arrêté du 6 mai 1997 autorisant la création par l'Office national des forêts de la société Sciages de Bourbon

Version INITIALE

NOR : AGRR9701017A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 1997, l'Office national des forêts est autorisé à créer une filiale dénommée Sciages de Bourbon, sous forme de société à responsabilité limitée, dont le capital souscrit à la constitution est intégralement détenu par l'établissement fondateur.
    La société Sciages de Bourbon est constituée avec un capital variable, fixé par ses statuts à un montant minimum de 1 000 000 F et à un montant maximum de 12 000 000 F.