Décret no 97-632 du 31 mai 1997 relatif à la composition du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : TASS9721940D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-31-1 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, notamment les articles 5 et 15 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 15 mai 1997 ;
Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R. 162-50-8 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < - deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le médecin-conseil national ; > > ;
    2o Il est inséré un avant-dernier tiret ainsi rédigé :
    < < - un représentant de l'union collégiale des chirurgiens et spécialistes français ; > > ;
    3o Au dernier tiret, les mots : < < cinq personnes qualifiées > > sont remplacés par les mots : < < six personnes qualifiées > >.


  • Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article R. 162-50-9 du même code est complété par les deux tirets suivants :
    < < - un membre désigné par les instances représentatives des résidents ;
    < < - un membre désigné conjointement par les instances représentatives des internes et des chefs de clinique. > >
  • Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

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