Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-31-1 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, notamment les articles 5 et 15 ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 15 mai 1997 ; Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mai 1997 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard