Arrêté du 29 mai 1997 pris en application de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TASS9721955A

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 139-2, R.
139-1 et R. 139-2 ;
Vu le décret no 97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, et notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 avril 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 28 avril 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 avril 1997,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les estimations pour 1997 des pertes de cotisations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, visées au 1o de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale, s'établissent de la façon suivante :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8673
    ......................................................





  • Art. 2. - Les déficits prévisionnels pour 1997 des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, visés au 2o de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale, s'établissent de la façon suivante :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8673
    ......................................................



    Ces déficits prévisionnels s'entendent avant affectation des recettes versées en application et compte tenu des dispositions du a du 2o de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale.


  • Art. 3. - La clef de répartition pour 1997 qui découle des estimations de pertes de cotisations et des déficits prévisionnels tels que définis aux deux articles précédents, visée au 3o de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale, s'établit de la façon suivante :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8673
    ......................................................





  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. Culaud

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'artisanat,

B. Scemama

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 134 Mo