Arrêtés du 19 juin 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720450A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1997 :
    M. Perry (Christophe, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Pesquet, Jean-Pierre Garcia et Philippe Valiergue, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados) ;
    Le retrait de M. Valiergue (Philippe, Paul, Eugène), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Pesquet,
    Jean-Pierre Garcia et Philippe Valiergue, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Pesquet,
    Jean-Pierre Garcia et Philippe Valiergue, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : < < Pierre Pesquet, Jean-Pierre Garcia et Christophe Perry, huissiers de justice associés > >.