Arrêté du 24 avril 1997 relatif à la déconcentration des recrutements de certains personnels des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture

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NOR : AGRA9700887A

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement technique agricole,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application du décret du 3 avril 1997 susvisé sont délégués aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, des concours externes de recrutement dans les corps de fonctionnaires de catégorie C des établissements d'enseignement agricole dont la liste figure en annexe du présent arrêté :
    - la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;
    - l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
    - la nomination des jurys ;
    - l'organisation et le déroulement des épreuves.


  • Art. 2. - La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir au titre de chacun des concours déconcentrés est établie par arrêté ministériel. Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs directions régionales, cet arrêté précise le directeur régional de l'agriculture et de la forêt auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 1er ci-dessus.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    LISTE DES CORPS CONCERNES PAR LE PRESENT ARRETE


    Corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics.
    Corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics, régis par le décret no 94-955 du 3 novembre 1994.
Fait à Paris, le 24 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

D. Vigouroux



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