Arrêtés du 3 mars 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, les publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : TASP9720711A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars 1997, considérant que l'Institut Laser Stop Tabac, 2, rue des Pivoines, 31400 Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode antitabac revendiquant les allégations suivantes : < < Cigarette on arrête, résultat dès la première séance, sans prise de poids, sans stress > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant, pour l'Institut Laser Stop Tabac, 2, rue des Pivoines, 31400 Toulouse, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode antitabac.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.