Arrêtés du 3 mars 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, les publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : TASP9720713A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars 1997, considérant que le centre Hélène-Galé, 22, quai Louis-Durand, 17000 La Rochelle, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement revendiquant les allégations suivantes : < < Moins 19 kilos, sans faim, sans fatigue > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant, pour le centre Hélène-Galé, 22, quai Louis-Durand,
    17000 La Rochelle, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode d'amaigrissement.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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