Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1997, M. Pac (Henri), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en service détaché au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de professeur associé à l'université de Nice, pour une période d'un an à compter du 1er septembre 1996, au titre de la mobilité.