Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1997, M. d'Hervé (Jean-Louis), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller technique à la direction générale de l'Agence nationale pour l'emploi, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1996, au titre de la mobilité.