Arrêtés du 27 mars 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720221A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1997 :
    Le retrait de M. Chagneau (Didier, André, Louis, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Hulaud,
    Françoise Chudeau-Hulaud, Didier Chagneau, huissiers de justice associés,
    titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Hulaud, Françoise Chudeau-Hulaud, Didier Chagneau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : < < Jean-Jacques Hulaud, Françoise Chudeau-Hulaud,
    huissiers de justice associés > >.