Arrêté du 10 avril 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Version INITIALE

NOR : ECOP9700054A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 10 avril 1997, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixée au 12 mai 1997.