Arrêté du 10 avril 1997 portant extension d'agrément d'entreprises françaises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9794545A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées ;
Vu les avis en date du 19 mars 1997 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
    les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    Auria Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (13e), 14, rue des Reculettes :
    1 Accidents ;
    2 Maladie.
    Natio Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris-La Défense (92057), quartier de la Grande-Arche, Les Collines de l'Arche, immeuble Etoile :
    1 Accidents.
    Mutuelle d'assurances de la ville de Mulhouse, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Mulhouse (68100), 3, passage de l'Hôtel-de-Ville : 3 Corps de véhicules terrestres ;
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
    Mutuelle d'assurances de la ville de Thann, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Thann (68800), 78, faubourg des Vosges :
    3 Corps de véhicules terrestres ;
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
    La Parisienne, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 14,
    avenue Trudaine :
    3 Corps de véhicules terrestres ;
    16 Pertes pécuniaires diverses ;
    k) Autres pertes pécuniaires ;
    17 Protection juridique ;
    18 Assistance.
    Zuritel, société anonyme dont le siège social est à Tours (37911), 67, rue Fromentel :
    8 Incendie et éléments naturels ;
    9 Autres dommages aux biens ;
    13 Responsabilité civile générale.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

S. Pallez