Arrêté du 28 mars 1997 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF9750022A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1997, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson est fixé à 400 000 F à compter du 1er avril 1997.