Arrêté du 13 mai 1997 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720357A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 1997, l'office de notaire à la résidence de La Péruse (Charente) dont est titulaire M. Soury (Jean-Bernard) est transféré à la résidence de Roumazières-Loubert (Charente).

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