Arrêté du 14 mai 1997 relatif à l'agrément d'une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720361A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1997, la transformation de la société civile professionnelle < < Bernard Liffran, notaire associé > >, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cavaillon (Vaucluse), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée < < Bernard Liffran, notaire associé, SELARL > > est agréée.