Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1997, la démission de M. Amory (Dominique), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est acceptée à compter du 27 juillet 1993.
M. Amory (Dominique), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.