Arrêté du 23 avril 1997 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 1er du décret no 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral

Version INITIALE

NOR : PRMX9702011A

  • Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 1997, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 1er du décret no 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral :
    M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat, président ;
    M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
    M. Pierre Dartout, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur.