En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 17 mars 1997 portant modification de l'article 1-1 de la convention collective.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Cet avenant définit le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs ;
Cette convention règle, sur l'ensemble du territoire national à l'exception des départements et territoires d'outre-mer, les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises qui exercent à titre principal les professions de mareyeurs et de saleurs-saurisseurs ;
La profession de mareyeur est définie aux articles 1e à 4 du décret no 67-769 du 6 décembre 1967. Sont considérées comme mareyeurs au sens de la présente convention les entreprises qui exercent les opérations de tri,
allotissement et conditionnement des produits de la pêche maritime, des cultures et des élevages marins en vue de leur expédition et de leur commercialisation ;
Cette définition est complétée et précisée de la manière suivante : < < un mareyeur est un intermédiaire technique et commercial qui assure l'écoulement journalier des apports maritimes ou terrestres des produits de la mer ou d'aquaculture majoritairement frais vers les distributeurs et qui engage sa caution financière pour ses achats en criée > > ;
Le salage-saurissage désigne les activités de conservation de poissons ou de préparations à base de poissons, crustacés ou mollusques autres que la congélation et l'appertisation ;
En règle générale, ces activités relèvent des codifications suivantes de la Nomenclature des activités françaises (NAF) :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0103 du 03/05/97 Page 6720 a 6721
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Signataires :
Union du mareyage français ;
Syndicat national des saleurs-saurisseurs ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.