En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Convention collective Bas-Rhin et Haut-Rhin du 4 février 1997 (2 annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
Objet :
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés du commerce de détail non alimentaire pour la région Alsace (départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin). Elle se substitue dès son entrée en vigueur à la convention collective du 15 novembre 1976 et ses avenants et annexes.
Entrent dans le champ d'application de la convention les entreprises appartenant aux commerces de détail non alimentaires qui figurent sous les références indiquées dans la nomenclature d'activités et des produits telle qu'elle résulte du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, à savoir :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0103 du 03/05/97 Page 6723 a 6724
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Signataires :
Fédération régionale des groupements de détaillants d'Alsace ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC, pour la convention collective et l'annexe relative à la durée du travail ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC pour l'annexe relative à la formation professionnelle.