Arrêté du 28 mai 1997 portant création d'un comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe

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NOR : TASP9721924A

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Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VII ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre Ier ;
Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
Vu le décret no 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe.
    Ce comité est chargé de :
    - définir les objectifs en matière de soins d'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;
    - préciser les méthodes d'intervention des équipes d'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;
    - superviser les formations destinées aux psychiatres, psychologues et infirmiers membres des équipes d'urgence médico-psychologique ;
    - veiller à la cohérence de l'ensemble du dispositif de prise en charge de l'urgence médico-psychologique ;
    - veiller à l'évaluation des actions conduites dans le domaine de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe.


  • Art. 2. - Le comité est composé :
    1. De trois représentants de l'administration :
    a) Un représentant du ministre chargé de l'action humanitaire ;
    b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
    c) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
    2. De deux médecins psychiatres chargés de coordonner des cellules d'urgence médico-psychologique ;
    3. De deux médecins psychiatres chargés d'organiser la prise en charge de l'urgence médico-psychologique au niveau départemental ;
    4. De deux médecins responsables de SAMU ;
    5. D'un psychologue inscrit sur une liste départementale de volontaires de l'urgence médico-psychologique ;
    6. D'un infirmier inscrit sur une liste départementale de volontaires de l'urgence médico-psychologique.
    A l'exception du représentant du ministre chargé de l'action humanitaire,
    les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
  • Art. 3. - Le président du comité est désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.


  • Art. 4. - Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.


  • Art. 5. - Le mandat des membres du comité est fixé à trois ans.


  • Art. 6. - Le comité remet tous les trois ans au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation des actions conduites dans le domaine de l'urgence médico-psychologique.


  • Art. 7. - Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 1997.

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence,

Xavier Emmanuelli

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