Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1997, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0085 du 11/04/97 Page 5500 a 5501
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