Arrêté du 1er avril 1997 portant extension d'un accord national relatif à la retraite complémentaire du personnel d'encadrement des professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS9700656A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article 1051 du code rural ;
Vu l'accord national du 1er juillet 1996 relatif à la retraite complémentaire du personnel d'encadrement des professions agricoles ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février 1997 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord national du 1er juillet 1996 relatif à la retraite complémentaire du personnel d'encadrement des professions agricoles sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la Confédération française de la coopération agricole, la Fédération nationale du bois, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers, la Fédération nationale du Crédit agricole et la Fédération nationale de la mutualité agricole.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-1 en date du 31 janvier 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Fait à Paris, le 1er avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger



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