Arrêté du 14 avril 1997 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

Version INITIALE

NOR : FCEC9700077A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
Vu le décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont augmentés, en moyenne, de 3,5 % à compter du 1er mai 1997.


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 1997.

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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