Décret du 25 avril 1997 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9700079D

  • Par décret du Président de la République en date du 25 avril 1997, M. Joël Gadbin, préfet, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er mai 1997.
    L'intéressé sera placé en position de service détaché.