CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9705068X

  • Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Sensation à Paimpont (35) ;
    Fréquence : 99,5 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 92-325 modifiée du 14 avril 1992 publiée au Journal officiel du 8 mai 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-émission.