CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9705067X

  • Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour l'information et le développement de Bagnères-La Mongie,
    programme Europe 2 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 5 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Bagnères-La Mongie, programme Europe 2 (65).
    Fréquences : 96,2 MHz et 90,8 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 93-276 du 27 avril 1993 publiée au Journal officiel du 7 mai 1997 ;
    Motif de la mise en demeure : programme non conforme.