Décret du 26 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de la Haute-Savoie

Version INITIALE

NOR : INTA9700056D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 192, L. 209 et L. 221 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3113-2 ;
Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et notamment son article 7 ;
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Savoie prise au cours de sa séance du 10 février 1997 ;
Vu les plans des lieux (1) ;
Ensemble les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est créé un canton de Thonon-les-Bains - Ouest, comprenant les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Cervens, Margencel, Orcier,
    Perrignier et Sciez, ainsi que la portion du territoire de la commune de Thonon-les-Bains située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : route départementale 902 à partir du pont sur la Dranse, avenue de la Dranse, avenue des Vallées, boulevard Georges-Andrier, place des Arts, rue des Arts, rue Vallon, chemin de Sous-Bassus, avenue du Général-Leclerc et par une ligne reliant cette dernière avenue entre son intersection avec la rue de Naples et la jetée ouest sur le lac Léman.
    Le chef-lieu de ce canton est fixé à Thonon-les-Bains.
    Le canton de Thonon-les-Bains est modifié par voie de conséquence et prend la dénomination de Thonon-les-Bains - Est.


  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.


  • (1) Les plans des lieux peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à Paris, le 26 février 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

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