Arrêté du 4 février 1997 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

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NOR : INTF9700067A

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Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1979 portant désignation d'un ordonnateur secondaire au Burkina Faso et au Togo ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Allemagne ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Andorre, en Belgique, en Espagne et en Guinée Bissao ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La réforme de la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger sera mise en oeuvre, à titre expérimental, en Allemagne, en Belgique, au Burkina Faso, en Espagne, en Guinée Bissao et au Togo à compter du 1er janvier 1997.


  • Art. 2. - Pour les pays visés à l'article 1er et en application des dispositions du décret no 79-433 du 1er juin 1979 (art. 1er) susvisé :
    1. L'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur dans le pays où il est accrédité ;
    2. L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de l'intérieur dans le pays où il est accrédité.


  • Art. 3. - 1. Les ambassadeurs visés à l'article 2, alinéa 1, peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au chapitre 34-41, article 40, au chapitre 31-98, article 40, au chapitre 33-90, article 77, et au chapitre 34-82.
    2. Les délégataires visés au précédent alinéa peuvent subdéléguer leur signature aux officiers de liaison, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et liquider les recettes.


  • Art. 4. - 1. L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, peut donner délégation de signature à l'attaché de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au chapitre 34-41, article 40, au chapitre 31-98, article 40, au chapitre 33-90, article 77, au chapitre 34-82 et au chapitre 57-60.
    2. Le délégataire visé au précédent alinéa peut subdéléguer sa signature aux officiers de liaison pour ces mêmes imputations, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et liquider les recettes.
    3. L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, peut donner délégation de signature au conseiller pour les affaires de sécurité intérieure pour les crédits inscrits au chapitre 34-01.


  • Art. 5. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 1997.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

A. Jevakhoff

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

P.-L. Mariel

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