Arrêté du 5 mai 1997 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires

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NOR : TASP9721627A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1997/5/5/TASP9721627A/jo/texte

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive 91/412/CEE de la Commission du 23 juillet 1991 établissant les principes et lignes directrices des bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments vétérinaires ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 616-1 et R.
5146-17 ter ;
Sur la proposition du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires en date du 3 avril 1997,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les bonnes pratiques de fabrication prévues aux articles L.
    616-1 et R. 5146-17 ter du code de la santé publique, auxquelles doivent se conformer les établissements mentionnés à l'article L. 615 du même code, sont décrites en annexe au présent arrêté.


  • Art. 2. - Les établissements visés à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour se conformer aux dispositions figurant dans son annexe (1).


  • Art. 3. - Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales.
Fait à Paris, le 5 mai 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. Girard

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

M. Guillou

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