Les bonnes pratiques de fabrication prévues aux articles L. 616-1 et R. 5146-17 ter du code de la santé publique, auxquelles doivent se conformer les établissements mentionnés à l'article L. 615 du même code, sont décrites en annexe au présent arrêté.

Les établissements visés à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour se conformer aux dispositions figurant dans son annexe (1).

(1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales.

Art. 3

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.