Arrêté du 22 avril 1997 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP9701300A

Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les taux annuels en francs de l'indemnité pour charges militaires sont fixés ainsi qu'il suit :


  • T A B L E A U I

    Taux normaux



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 10/05/97 Page 7073 a 7074
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  • T A B L E A U I I

    Taux spéciaux



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 10/05/97 Page 7073 a 7074
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  • Art. 2. - L'arrêté du 7 août 1996 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.


Fait à Paris, le 22 avril 1997.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

J. Thouvenin

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Huon de Kermadec

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

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