Arrêté du 30 avril 1997 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB9710199A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes,
modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu les articles 4, 5 et 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais du 1er avril 1997 et du 3 avril 1997 pour les appareils de la société Gestetner, du 4 avril 1997, du 8 avril 1997 et du 9 avril 1997 pour les appareils de la société Rex Rotary,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :


    GESTETNER Le photocopieur numérique, noir et blanc, Gestetner 2640e et son procédé d'encrage.
    Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Gestetner 2651, 2660 et 2670, et leurs procédés d'encrage identiques à ceux des photocopieurs Gestetner 2545 D, 2555 et 2565 D ayant fait l'objet de l'arrêté d'agrément paru au Journal officiel du 6 mai 1995 (p. 7180).
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Gestetner 2682d et son procédé d'encrage identique à ceux des photocopieurs Gestetner 2580 ZDF et 2580 RDZ ayant fait l'objet de l'arrêté d'agrément paru au Journal officiel du 31 août 1994 (p. 12586).
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Gestetner 2812 et sa version 2812z, et son procédé d'encrage.


    REX ROTARY Le photocopieur numérique, multifonction, noir et blanc, Rex Rotary CC 2820 et son procédé d'encrage.
    Le photocopieur numérique, noir et blanc, Rex Rotary CC 8240 E et son procédé d'encrage.
    Le photocopieur numérique, couleur, Rex Rotary CC 8403 D et son procédé d'encrage.
    Le photocopieur numérique, couleur, Rex Rotary CC 8606 E et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Rex Rotary CC 8406 ayant fait l'objet de l'arrêté d'agrément paru au Journal officiel du 14 septembre 1995 (p. 13559).


  • Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
    Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.


  • Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services judiciaires :

Le directeur adjoint,

P. Lemaire

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 66,7 Mo