Arrêté du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

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NOR : TASS9624523A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 625 et R. 5147 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
322-2, R. 163-2 et R. 322-1 ;
Vu l'arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 21 février 1996 susvisé relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique, les mots : < < 31 décembre 1996 > > sont remplacés par les mots : < < 31 mars 1997 > >.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

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