Arrêté du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1996

NOR : TASS9624523A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 625 et R. 5147 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 322-2, R. 163-2 et R. 322-1 ;

Vu l'arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 1996,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/1996Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996

    Art. 2

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet