Arrêté du 30 décembre 1996 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail

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NOR : TASS9624480A

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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 341-6, L.
351-11, L. 357-4-1 et L. 634-5 ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance no 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, notamment son article 115 ;
Vu la loi no 49-244 du 24 février 1949, notamment son article 2, ensemble la loi no 50-147 du 3 février 1950, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1996 ;
Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 1996 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales en date du 17 décembre 1996 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale en date du 17 décembre 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse mentionnées aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1997, sont revalorisées par application du coefficient 1,012.


  • Art. 2. - Ce coefficient majore également les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 1996, qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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