Arrêté du 17 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant création d'un comité scientifique sur le dépistage du cancer du côlon et du rectum

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NOR : TASP9720210A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre II, titre VI ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 portant création d'un comité scientifique sur le dépistage du cancer du côlon et du rectum,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé est complété comme suit :
    < < Un spécialiste en anatomo-cytopathologie. > >
  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    < < Les débats du comité scientifique sont confidentiels. > >
  • Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé est complété comme suit :
    < < En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu au remplacement du membre du comité dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à accomplir. > >
  • Art. 4. - Il est inséré, après l'article 6 de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé, un article 7 et un article 8 ainsi rédigés :


    < < Art. 7. - Les membres du comité scientifique et les experts participant aux travaux avant leur nomination font parvenir au directeur général de la santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises commerciales et industrielles impliquées dans le processus de fabrication ou de commercialisation des dispositifs pouvant être utilisés à l'occasion de ce dépistage ou de ses suites.


    < < Art. 8. - Les membres du comité sont tenus à une obligation de réserve pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. > >

  • Art. 5. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

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