Arrêté du 18 mars 1997 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 instituant le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en qualité d'ordonnateur principal délégué des dépenses de la commission et des recettes diverses du budget général

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUSX9701963A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-14 et L. 52-15 ;
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le règlement du 28 décembre 1838 sur la comptabilité des dépenses du ministère de la justice ;
Vu le décret no 91-553 du 12 juin 1991, modifié par le décret no 97-256 du 18 mars 1997, relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de cette commission ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 instituant le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en qualité d'ordonnateur principal délégué des dépenses de la commission et des recettes diverses du budget général,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé, un article 3 ainsi rédigé :


    < < Art. 3. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut déléguer sa signature au vice-président et au secrétaire général. > >

  • Art. 2. - Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé deviennent respectivement les articles 4 et 5.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 1997.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,3 Mo