Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-14 et L. 52-15 ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le règlement du 28 décembre 1838 sur la comptabilité des dépenses du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 91-553 du 12 juin 1991, modifié par le décret n° 97-256 du 18 mars 1997, relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de cette commission ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 instituant le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en qualité d'ordonnateur principal délégué des dépenses de la commission et des recettes diverses du budget général,