CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-47 du 25 février 1997 portant extension à la décision no 96-679 du 1er octobre 1996 autorisant l'Association de promotion artistique et culturelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Média

Version INITIALE

NOR : CSAX9701047S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 96-679 du 1er octobre 1996 autorisant l'Association de promotion artistique et culturelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Média ;
Vu la demande adressée le 11 février 1997 par l'Association de promotion artistique et culturelle ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 96-679 du 1er octobre 1996 est modifié comme suit :
    < < L'Association de promotion artistique et culturelle susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Média. > >
  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 96-679 du 1er octobre 1996 susvisée l'annexe suivante :


  • < < A N N E X E I I

    < < Utilisation de la sous-porteuse




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0068 du 21/03/97 Page 4454
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  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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