Arrêtés du 14 mars 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720186A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 1997 :
    Le retrait de M. Higel (Dominique, Alfred, Aloyse), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Belin et Dominique Higel,
    notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bargemon (Var), est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre Belin et Dominique Higel, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Pierre Belin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.