Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 1996, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée section AD, no 631 a, d'une superficie de 2 ares 42 centiares dépendant du domaine pénitentiaire d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle) et figurée en bleu sur le document d'arpentage annexé audit arrêté (1).

(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg, 9, rue Eugène-Delacroix, B.P. 16, 67035 Strasbourg.