Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 1997 :
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de L'Isle-Adam sont abrogées. La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Pontoise sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de L'Isle-Adam.
Le montant de l'avance à consentir à la régie d'avances du tribunal d'instance de Pontoise est fixé à 130 000 F.