Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 février 1997, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà versées et que soit effectué un versement complémentaire de 10 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Dumeige (André) de la somme de 381 940,17 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor en tant que civilement responsable de son fils Dumeige (Laurent), suivant un titre de perception émis le 8 septembre 1995, en application de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 mai 1995, ainsi que de tous intérêts.
Sont expressément réservés, à hauteur de 381 940,17 F et des intérêts afférents, les droits du Trésor à l'encontre de M. Dumeige (Laurent),
débiteur principal.