Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 février 1997, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 10 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Dumeige (Laurent) de la somme de 381 940,17 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor suivant un titre de perception émis le 8 septembre 1995, en application de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 mai 1995, ainsi que de tous intérêts.