Décret du 10 janvier 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TASO9611782D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
Vu le décret du 11 janvier 1996 portant délégation de signature du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration au titre de la délégation à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 11 janvier 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Moreau,
    délégation est donnée à M. Jean Tulet et à M. Noël Daubech, délégués adjoints à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - L'article 3 du décret du 11 janvier 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Moreau, de M.
    Jean Tulet et de M. Noël Daubech, délégation est donnée à M. Bernard Urfer,
    chargé des affaires générales et financières et de la coordination interministérielle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude Gaudin

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

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