Arrêté du 19 mars 1997 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers

Version INITIALE

NOR : ECOT9720012A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, et notamment ses articles 28 à 32 ;
Vu la lettre du Conseil des marchés financiers du 21 février 1997 ;
Vu l'avis de la Banque de France du 10 mars 1997 ;
Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 7 mars 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est homologué l'article 1.1.8 A du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté et l'article 1.1.8 A du règlement général du Conseil des marchés financiers seront publiés au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E


    TITRE Ier

    ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL


    Chapitre Ier

    Organisation du conseil


    Article 1.1.8 A

    < < Il est institué une formation spécialisée du conseil pour les activités de taux et de change. En concertation avec les prestataires de services d'investissement concernés et leurs clients, elle prépare et instruit les décisions du conseil en menant, dans les matières concernées, toutes études et travaux nécessaires. > >
Fait à Paris, le 19 mars 1997.

Jean Arthuis



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